[ 포럼디앤피 | 연구부 ] Le cadre réglementaire de la conception (설계 관련 규제, 프랑스)(작성중)

 

< 프랑스 법 체계 피라미드, Maître d'oeuvre bâtiment-guide pratique, technique et juridique > 

• Les lois(법률) : Les lois sont votees par le Parlement. Elles ne donnent que des principes generaux. Les ordonnances sont situees entre les lois et les decrees, elles sont prises par le gouvernement dans des matieres relevant normalement du domaine de la loi. (법률은 의회에서 통과된다. 일반적인 원칙만 제시한다. 조례는 법률과 법령 사이에 있으며 일반적으로 법률의 영역에 속하는 문제에 대해 정부가 제정한다.)
• Les decrets(법령) : Les decrets sont signes par le gouvernement. Ils mettent en application les lois.
• Les arretes ministeriels(장관령) Les arretes ministeriels sont rediges par un OU plusieurs ministeres, les arretes pre 'fectoraux (par exemple Plan d departe .. e prevention des risques d'Inondation, Reglement sanitaire departemental,...) par 1 es services prefectoraux et les arretes municipaux par les maires.
• Les arretes prefectoraux et municipaux(도지사령과 지방자치단체장령) :  La majeure partie de la reglementation applicable a la construction est constituee par arretes . decretS , qui precisent les conditions techniques d'application des lois et ministeriels pour la conception et la realisation des batiments.
• Les normes volontaires(자발적 기준)
• Les circulaires(회보) :  Les circulaires sont des textes internes a I'administration. Ce ne sont pas des textes reglementaires, et elles ne sont pas opposables a des tiers. 

• Les Codes
• Le Code de l'Urbanisme
• permis de construire
• declaration prealable
• lotissements
• PLU
• ZAC, etc.
• Le Code du travail
• Le Code de la construction et de l'habitation
• Le Code de la commande publique
• Le Code de la sante publique
• Le Code de l'enviroment
• Le Code du patrimoine
• Le Code civil
• Le Code de la propriete intellectuelle